Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – Matted.fr

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et services proposées sur le site www.matted.fr, ainsi que les commandes réalisées par devis, téléphone ou e-mail, par la société :

BELVEM, SARL à associé unique (EURL) au capital de 1 000 € – RCS Bordeaux 950 723 452 – TVA FR22 950 723 452
Siège social : 51 rue Marceau, 33110 Le Bouscat – France
Site internet : https://matted.fr
E-mail : contact@matted.fr
Téléphone : 06 98 10 25 79

Matted.fr commercialise notamment des revêtements de sol, dalles PVC clipsables, accessoires de finition, ainsi que des solutions de sol et d’ergonomie.

Toute commande ou devis validé implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits via le site Matted.fr ou par devis personnalisé, à destination des consommateurs et des professionnels.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente font l’objet d’une description détaillée sur leur fiche produit.
L’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies et visuels sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Des variations mineures (teinte, texture, rendu) peuvent exister sans affecter la qualité ou la fonctionnalité des produits.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison varient selon le poids, le volume et la destination. Ils sont indiqués avant validation de la commande ou précisés dans le devis.

Pour les clients professionnels ou revendeurs, les frais de transport réels sont facturés séparément et s’ajoutent au prix des produits, sauf accord spécifique.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Des remises spécifiques peuvent être accordées aux professionnels ou revendeurs sur devis. Ces remises s’appliquent uniquement aux produits et non aux frais de transport, sauf mention contraire.

Article 4 – Commandes et devis

4.1 Commandes via le site

Pour passer commande, l’acheteur doit :

  • sélectionner les produits et les ajouter au panier,

  • vérifier le contenu de sa commande,

  • renseigner les informations requises,

  • accepter les présentes CGV,

  • procéder au paiement.

La commande devient définitive après validation du paiement.

4.2 Commandes via devis

Les devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire.

Toute commande issue d’un devis est confirmée uniquement après :

  • réception du paiement intégral, ou

  • réception d’un acompte selon les conditions indiquées dans le devis, ou

  • réception de la preuve de paiement (facture proforma).

Toute modification ou annulation d’un devis validé doit faire l’objet d’un accord préalable. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer.

Article 5 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site (carte bancaire, virement bancaire, ou autres moyens proposés).

Les paiements sont sécurisés via des prestataires certifiés (protocole SSL, 3D Secure).

En cas de défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Les livraisons sont réalisées en France métropolitaine, en Allemagne, en Autriche et en Espagne péninsulaire, principalement selon l’Incoterm DAP (Delivered At Place). Toute autre destination (Corse, Monaco, DOM-TOM ou autres pays) fait l’objet d’un devis préalable.

Livraison EXW

En cas de livraison EXW (retrait ou transport organisé par l’acheteur), le transfert des risques s’opère dès la remise des marchandises au transporteur désigné par l’acheteur.

Réception

L’acheteur doit vérifier l’état des produits à la réception.
Toute anomalie (avarie, manquant) doit faire l’objet de réserves écrites sur le bon de livraison et être signalée par e-mail sous 48 heures.

Article 7 – Garanties et responsabilité

Les produits bénéficient des garanties légales :

  • garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation),

  • garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Sont exclus de garantie les défauts résultant :

  • d’une mauvaise installation,

  • d’un usage non conforme,

  • de conditions d’utilisation inadaptées.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Comment se rétracter ? Le consommateur notifie sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier :

  • en ligne, depuis son compte client, grâce au lien « Se rétracter du contrat ici » présent en bas de chaque page du Site (account.matted.fr) ;
  • ou par e-mail à contact@matted.fr ou par courrier au 51 rue Marceau, 33110 Le Bouscat, au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Un accusé de réception de la rétractation est adressé au consommateur par e-mail. Les instructions de retour (adresse de renvoi, modalités de transport) lui sont communiquées à cette occasion.

Les produits retournés doivent être complets, non endommagés et correctement emballés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Une décote pourra être appliquée en cas de retour de produits endommagés, incomplets ou impropres à la revente.

Les produits sur mesure, personnalisés ou commandés en grandes quantités par des professionnels ne sont pas soumis au droit de rétractation.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de BELVEM (Matted.fr), 51 rue Marceau, 33110 Le Bouscat – France, contact@matted.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 9 – Transfert de propriété et des risques

La propriété des produits est transférée après paiement intégral.

Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, perturbation logistique, etc.).

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
La Politique de Confidentialité est accessible sur le Site.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site Matted.fr est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 13 – Réclamations, litiges et médiation de la consommation

En cas de litige entre le client et BELVEM (Matted.fr), ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le client adresse au préalable une réclamation écrite à BELVEM, par e-mail à contact@matted.fr ou par courrier au 51 rue Marceau, 33110 Le Bouscat.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

La demande de médiation peut être déposée en ligne sur le site du médiateur ou adressée par courrier, par écrit et en langue française, au plus tard dans l’année qui suit la réclamation écrite. Elle ne peut notamment pas être examinée si elle est manifestement infondée ou abusive, ou si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir la juridiction compétente. Ce dispositif ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Article 14 – Acceptation des CGV

La validation d’une commande ou d’un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les conditions particulières accordées aux professionnels ou revendeurs ne s’appliquent qu’aux points expressément mentionnés dans un accord écrit spécifique.

CGV en vigueur à compter du 06/11/2026.
Mise à jour possible à tout moment.