Politique de remboursement

Politique de Retour, d’Échange et de Remboursement

1. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit par vous-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification. Il ne s’applique pas aux professionnels ou revendeurs. Pour ces derniers, les retours ou échanges sont soumis aux conditions de la présente politique et nécessitent un accord préalable.

2. Conditions de Retour

  • Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente : complets, non endommagés, et accompagnés de tous leurs accessoires.
  • Emballage d’origine ou adéquat : Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine ou, à défaut, dans un emballage approprié garantissant leur protection pendant le transport. Si l’emballage d’origine est manquant ou inutilisable, veuillez nous contacter pour obtenir des instructions spécifiques.
  • En cas de retour dans un état jugé impropre à la revente (endommagé, sali, incomplet), une décote proportionnelle au préjudice constaté pourra être appliquée sur le montant du remboursement.
  • Les produits personnalisés, commandés sur mesure, ou les commandes volumineuses passées par des professionnels ou revendeurs ne peuvent être retournés, échangés ou remboursés, sauf en cas de défaut avéré ou de non-conformité.

3. Processus de Retour

  • Toute demande de retour doit être validée préalablement en contactant notre service client à email : contact@matted.fr.
  • Instructions de retour : Une fois votre demande approuvée, nous vous fournirons les instructions nécessaires pour le retour, y compris l’adresse de renvoi et les modalités à respecter. Ces informations peuvent varier en fonction du produit et du fournisseur concerné.
  • Délai pour retourner le produit : Les produits doivent être expédiés dans un délai de 14 jours suivant l’approbation de votre demande de retour.

  • Pour les professionnels ou revendeurs, les retours sont acceptés uniquement en cas de défaut ou non-conformité avérée, sous réserve des conditions suivantes :

    • Une demande doit être effectuée dans un délai de 48 heures après réception.
    • Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, avec un emballage adéquat.
    • Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord spécifique ou défaut confirmé.

4. Frais de Retour

  • Rétractation : Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
  • Produit défectueux ou non conforme : En cas de défaut ou de non-conformité avérée, les frais de retour seront pris en charge par nos services ou remboursés sur présentation d’une preuve d’expédition validée.
  • Les frais de retour peuvent varier en fonction du poids, du volume et du transporteur choisi. Note importante : Pour certains produits volumineux ou lourds, ces frais peuvent être significatifs en raison des coûts de transport.
  • Pour les retours effectués par des professionnels ou revendeurs, les frais de retour sont calculés sur la base des coûts réels du transport. Ces frais sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non-conforme confirmé.

5. Produits Défectueux ou Non Conformes

  • Vous devez signaler tout défaut ou non-conformité dans un délai de 24 heures après réception du produit, en fournissant des preuves telles que des photos détaillées du produit et de son emballage.
  • Une fois la non-conformité ou le défaut confirmé, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
  • En cas d’impossibilité de réparer ou de remplacer, un remboursement pourra être proposé.
  • Les professionnels ou revendeurs doivent signaler tout défaut ou non-conformité dans un délai de 48 heures après réception, en fournissant des preuves (photos détaillées). Passé ce délai, aucun retour ne pourra être accepté, sauf accord exceptionnel.

6. Remboursements

  • Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception et l’inspection des produits retournés.
  • Rétractation : En cas de rétractation, seuls le prix du produit et, le cas échéant, les frais de livraison initiaux (dans la limite de l’option la moins coûteuse) seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
  • En cas de retour pour produit défectueux ou non conforme, les frais de retour validés seront également remboursés.
  • Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement initialement utilisé, sauf demande contraire validée par nos services.
  • Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages causés par une mauvaise installation, une utilisation non conforme ou des conditions environnementales inadéquates. Les professionnels doivent s’assurer que les produits sont adaptés à leur usage avant de les installer.

7. Modalités Pratiques

  • Les produits doivent être retournés via un transporteur offrant un suivi des envois. Nous recommandons également de souscrire une assurance couvrant la valeur des produits pour prévenir tout risque de perte ou de dommage pendant le transport.
  • Numéro de suivi : Une preuve d’expédition incluant un numéro de suivi doit être conservée et fournie à notre service client.
  • Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes ou dommages survenant pendant le transport si les consignes de retour ne sont pas respectées.

8. Réclamations et Litiges

  • En cas de désaccord sur un retour ou un remboursement, nous vous invitons à contacter notre service client pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.
  • Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez recourir au Service Médiation de la consommation FEVAD :
    BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
    https://www.mediateurfevad.fr
  • Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Limitations de Responsabilité

  • Nous nous réservons le droit de refuser tout retour ou remboursement non conforme à cette politique.
  • En cas de non-respect des instructions de retour (emballage inadéquat, transporteur non recommandé, etc.), nous ne pourrons être tenus responsables des dommages survenus pendant le transport ou des surcoûts éventuels.

Cette politique est en vigueur à compter du 17/11/2024 et peut être mise à jour sans préavis.