Terms of sale

Conditions Générales de Vente (CGV) – Matted.fr

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et services proposées sur le site www.matted.fr, ainsi que les commandes réalisées par devis, téléphone ou e-mail, par la société :

BELVEM SASU
Siège social : 51 rue Marceau, 33110 Le Bouscat – France
Site internet : https://matted.fr
E-mail : contact@matted.fr
Téléphone : 06 98 10 25 79

Matted.fr commercialise notamment des revêtements de sol, dalles PVC clipsables, accessoires de finition, ainsi que des solutions de sol et d’ergonomie.

Toute commande ou devis validé implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits via le site Matted.fr ou par devis personnalisé, à destination des consommateurs et des professionnels.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente font l’objet d’une description détaillée sur leur fiche produit.
L’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies et visuels sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Des variations mineures (teinte, texture, rendu) peuvent exister sans affecter la qualité ou la fonctionnalité des produits.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison varient selon le poids, le volume et la destination. Ils sont indiqués avant validation de la commande ou précisés dans le devis.

Pour les clients professionnels ou revendeurs, les frais de transport réels sont facturés séparément et s’ajoutent au prix des produits, sauf accord spécifique.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Des remises spécifiques peuvent être accordées aux professionnels ou revendeurs sur devis. Ces remises s’appliquent uniquement aux produits et non aux frais de transport, sauf mention contraire.

Article 4 – Commandes et devis

4.1 Commandes via le site

Pour passer commande, l’acheteur doit :

  • sélectionner les produits et les ajouter au panier,

  • vérifier le contenu de sa commande,

  • renseigner les informations requises,

  • accepter les présentes CGV,

  • procéder au paiement.

La commande devient définitive après validation du paiement.

4.2 Commandes via devis

Les devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire.

Toute commande issue d’un devis est confirmée uniquement après :

  • réception du paiement intégral, ou

  • réception d’un acompte selon les conditions indiquées dans le devis, ou

  • réception de la preuve de paiement (facture proforma).

Toute modification ou annulation d’un devis validé doit faire l’objet d’un accord préalable. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer.

Article 5 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site (carte bancaire, virement bancaire, ou autres moyens proposés).

Les paiements sont sécurisés via des prestataires certifiés (protocole SSL, 3D Secure).

En cas de défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Les livraisons sont réalisées en France métropolitaine, principalement selon l’Incoterm DAP (Delivered At Place).

Livraison EXW

En cas de livraison EXW (retrait ou transport organisé par l’acheteur), le transfert des risques s’opère dès la remise des marchandises au transporteur désigné par l’acheteur.

Réception

L’acheteur doit vérifier l’état des produits à la réception.
Toute anomalie (avarie, manquant) doit faire l’objet de réserves écrites sur le bon de livraison et être signalée par e-mail sous 48 heures.

Article 7 – Garanties et responsabilité

Les produits bénéficient des garanties légales :

  • garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation),

  • garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Sont exclus de garantie les défauts résultant :

  • d’une mauvaise installation,

  • d’un usage non conforme,

  • de conditions d’utilisation inadaptées.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les produits retournés doivent être complets, non endommagés et correctement emballés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Une décote pourra être appliquée en cas de retour de produits endommagés, incomplets ou impropres à la revente.

Les produits sur mesure, personnalisés ou commandés en grandes quantités par des professionnels ne sont pas soumis au droit de rétractation.

Article 9 – Transfert de propriété et des risques

La propriété des produits est transférée après paiement intégral.

Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, perturbation logistique, etc.).

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
La Politique de Confidentialité est accessible sur le Site.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site Matted.fr est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 13 – Litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément au Code de la consommation, BELVEM SASU adhère au service de médiation de la consommation FEVAD :
https://www.mediateurfevad.fr

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Acceptation des CGV

La validation d’une commande ou d’un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les conditions particulières accordées aux professionnels ou revendeurs ne s’appliquent qu’aux points expressément mentionnés dans un accord écrit spécifique.

CGV en vigueur à compter du 12/01/2026.
Mise à jour possible à tout moment.